Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HELLOROLLY, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 25 rue du Moulinet, 75013 Paris, France (voir les mentions légales), et ses clients pour l'utilisation de HelloRolly, un logiciel de gestion de clinique vétérinaire (PMS) en mode SaaS.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (cliniques et cabinets vétérinaires et leurs équipes), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Abonnement et formules

L'accès à HelloRolly est proposé sous forme d'abonnement mensuel par vétérinaire nommé, en trois formules (Essentiel, Pro, Premium) dont le détail et les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix s'entendent par vétérinaire et par mois, hors taxes (HT), en CHF pour la Suisse et en euros pour la France et l'Union européenne, sans frais d'installation.HELLOROLLY relève actuellement de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI) : ses factures ne comportent pas de TVA, le montant facturé est donc celui qui est affiché. Si ce régime cesse de s'appliquer, la TVA en vigueur s'ajoute aux prix affichés.

Une option annuelle est proposée avec une remise de 10 % sur le prix mensuel. L'abonnement annuel est payé d'avance pour l'année entière et n'est pas remboursable.

Un siège correspond à un vétérinaire nommé. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit et constitue une violation des présentes CGV. Un vétérinaire présent deux jours par semaine ou moins est facturé 50 % du prix de la formule. Un remplaçant de moins d'un mois est inclus, sur le siège du vétérinaire remplacé.

En complément de l'abonnement, les clients de la formule Essentiel peuvent acquérir des recharges ponctuelles de 100 dictées pour étendre le forfait d'utilisation de l'IA du mois en cours. Les recharges sont facturées à l'unité, au prix HT indiqué sur la page Tarifs. Elles sont proposées uniquement sur la formule Essentiel.

Migration des données

La migration des données du client depuis Vetup, GmVet, Vétocom, dr.veto, Assistovet, VetoPartner, Bourgelat, Epivet et Vet'Phi est offerte. Elle couvre les clients, les animaux, l'historique médical, les factures ouvertes, le catalogue et le stock, et comprend une session de vérification avec le client et un ré-import des données avant la bascule. Les frais d'extraction éventuellement facturés par l'ancien éditeur restent à la charge du client. La migration depuis d'autres logiciels fait l'objet d'un devis.

Forfaits d'utilisation de l'IA

La formule Essentiel comprend 150 dictées par mois et par vétérinaire (Scribe IA). Le client est prévenu lorsqu'il atteint 120 dictées. En cas d'épuisement du forfait, l'accès au service reste actif ; le client peut continuer à utiliser le Scribe IA en acquérant une recharge de 100 dictées, passer à la formule Pro en un clic, ou attendre le renouvellement du forfait au début de la période mensuelle suivante.

Les formules Pro et Premium comprennent des dictées illimitées dans le cadre d'un usage raisonnable de clinique, avec un plafond indicatif de 600 dictées par mois et par vétérinaire. En cas de dépassement durable de ce plafond, HelloRolly prend contact avec le client pour comprendre ses besoins avant d'envisager toute limitation ; l'accès n'est jamais coupé sans échange préalable.

Démarrage de l'abonnement

L'abonnement à la formule choisie démarre à l'activation du compte et est facturé à compter de cette date. La migration des données et l'onboarding à distance sont inclus dès le démarrage, sans frais supplémentaires.

Résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois ; la résiliation prend effet à la fin du préavis, et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Les abonnements annuels payés d'avance ne sont pas remboursés au prorata ; le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée. Dans tous les cas, le client peut obtenir l'export complet de ses données, sans frais.

Évolution des prix

HelloRolly peut réviser ses prix une fois par an. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours sera notifiée au client au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Si le client n'accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier avant son application ; la poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation. Le prix accordé dans le cadre du programme Fondateurs est gelé tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

Disponibilité du service

HelloRolly s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance dans la mesure du possible et programmées, autant que faire se peut, en dehors des horaires habituels des cliniques. HelloRolly ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Données du client

Les données du client (fichiers clients, dossiers patients, écritures comptables, etc.) restent sa propriété exclusive. Elles sont hébergées dans l'Union européenne (Paris)et chiffrées en transit et au repos. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format standard. HelloRolly s'engage à supprimer les données du client dans un délai de 90 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la LPD suisse ; voir notre politique de confidentialité. Les données cliniques ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA tiers.

Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA (Scribe IA, assistant Rolly, rapports générés) sont des outils d'assistance destinés à faire gagner du temps au praticien. Elles ne constituent pas un dispositif de diagnostic autonome et ne se substituent pas au jugement professionnel du vétérinaire. Les contenus générés (transcriptions, comptes-rendus, suggestions) peuvent comporter des inexactitudes : le client reste seul responsable de leur relecture et de leur validation, ainsi que de toute décision médicale.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de HelloRolly au titre du contrat est limitée aux dommages directs, et plafonnée au total des montants payés par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. HelloRolly ne répond pas des dommages indirects tels que perte de profits, perte de clientèle ou atteinte à la réputation. Les présentes n'excluent pas la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable (notamment en cas de dol ou de faute grave).

Modification des CGV

HelloRolly peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Les modifications substantielles seront notifiées aux clients au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, identifiée par la date ci-dessous.

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives contraires. Pour les clients établis en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse applicables entre professionnels, ainsi que la nLPD pour la protection des données, restent réservées.